LES
CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION FISCALE DE LA LOI PINEL OUTRE-MER
- Cet
avantage fiscal est limité à deux investissements par an
- Le
montant total des investissements ne doit pas dépasser 300 000 € par an
- Le
prix au mètre carré ne peut excéder 5 500 €
- La mise
en location nue du bien en résidence principale est obligatoire
- La
durée de mise en location définie initialement doit obligatoirement être
respectée
- La location
du bien doit impérativement respecter le plafond de revenus pour les locataires :
Plafonds de ressources applicables en Martinique et en
Guadeloupe, en 2021 :
Composition du foyer locataire |
Plafond de ressources du foyer |
Personne seule |
28 606€ |
Couple |
38 202€ |
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |
45 941€ |
Personne seule ou couple ayant 2personnes à charge |
55 461€ |
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge |
65 241€ |
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge |
73 527€ |
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième |
+ 8 206€ |
-
Le logement
doit respecter les exigences de performances énergétiques applicables
-
Le
montant du loyer doit être plafonné à hauteur de la valeur locative fixée
au m2
En
cas de dérogation à l’un de ces prérequis, le propriétaire bénéficiant du
dispositif Pinel Outre-mer perdra tous ses avantages fiscaux.
Bon à savoir
Le
plafond de loyer est révisé annuellement. Depuis 2021, il est de 10,55
€. .
Il est soumis à un coefficient variable lui-même plafonné à 1,2 et calculé
à partir de la formule ci-dessous.
0,7 + (19 ÷ surface du
logement).
Aux
Antilles, la surface du logement inclut la surface habitable du logement et la
varangue (loggia ou terrasse) si celle-ci n’excède pas 14 m2.