Les garanties de l'immobilier neuf aux antilles
Que vous achetiez un appartement dans un programme
immobilier neuf en Martinique ou en Guadeloupe, votre logement neuf aux
Antilles bénéficie de garanties légales aux durées et fonctions variables. Ces
garanties peuvent démarrer lorsque SOGERIM ANTILLES réceptionne le programme
immobilier dans lequel vous avez acheté votre appartement neuf ou lors de la
livraison.
La
garantie d'achèvement extrinsèque
Dans le cadre d’une Vente en l’État Futur d’Achèvement
(VEFA), la garantie d’achèvement extrinsèque impose au promoteur-constructeur
du programme immobilier de souscrire à une caution financière. Si le
constructeur fait défaut et ne peut finaliser la construction du programme
immobilier aux Antilles, cette caution doit permettre de financer les travaux
jusqu’à leur achèvement.
La garantie d’achèvement extrinsèque provient de banques,
sociétés de caution, mutuelles ou tout autre organisme financier dans le but
d’épargner aux communes, acquéreurs, prêteurs et à tous les acteurs du projet
de construction des difficultés liées à un défaut du constructeur. Elle doit
être consignée dans le contrat de vente. Toutefois, lorsque les travaux sont
financés sur fonds propres à hauteur d’au moins 75%, le promoteur peut parfois
avoir la possibilité de choisir une garantie intrinsèque.
La
garantie des vices de construction apparents
La garantie des vices de construction apparents
intervient dans le cadre d’une VEFA. Elle octroie à l’acheteur d’un logement
sur plans dans un programme immobilier neuf aux Antilles un délai de 30 jours
post-livraison pour signaler au promoteur par lettre recommandée avec accusé de
réception les éventuels vices de construction apparents dont il n’aurait pas
été fait état lors du procès-verbal de livraison.
La
garantie de parfait achèvement
Cette garantie impose aux différents corps de métiers
intervenus dans la construction du bien de réparer les défauts et vices
signalés par l’acheteur du logement neuf dans le procès-verbal de livraison (ou
jusqu’à 30 jours après s’il bénéficie d’une garantie des vices de construction
apparent).
La
garantie biennale de bon fonctionnement d'un
logement neuf
La garantie biennale de bon fonctionnement d’un logement
neuf permet l’enlèvement ou le remplacement par les entreprises impliquées dans
la construction du programme immobilier neuf aux Antilles d’éléments qui
n’impliquent pas de dégradation du gros œuvre (portes, volets, climatisation, robinetterie…)
La
garantie décennale des vices cachés
Également appelée assurance dommages-ouvrage, cette
garantie protège l’acquéreur en cas de sinistre pendant 10 ans. Durant cette
période, le promoteur et les entreprises ayant contribué à la construction du
programme immobilier neuf aux Antilles sont responsables de dommages mettraient
en péril la solidité ou l’utilisation de l’ouvrage (problème d’étanchéité, de
toiture…). Ils sont alors tenus, par l’intermédiaire du Syndic, lorsqu’un
propriétaire fait jouer cette assurance, d’assurer la gestion des sinistres.